Comment bénéficier de la TVA 10% ?

Tout propriétaire ou locataire d'un logement construit depuis plus de 2 ans et ayant pour usage exclusif d'habitation peut prétendre à la TVA 10%, à la condition que les travaux soient faits en son nom (et non via une société).

Pour cela, avant le commencement des travaux, nous vous donnerons une attestation à remplir, certifiant que la construction dans laquelle les travaux seront effectués, a été terminée il y a plus de 2 ans et que celle-ci est bien à usage d'habitation. 

Il est conseillé de conserver une copie de cette attestation pendant 5 ans suivant les travaux pour éviter tout souci avec l'administration fiscale.